1. Combien de jours d'absence sont autorisés au moment du décès d'un proche?
Réponse :
C'est la clause 5-14.02 de la convention nationale qui détermine ce nombre de jours. Il s'agit toujours de jours consécutifs, ouvrables ou non, qui incluent la journée des funérailles. En voici le détail :
- conjointe, conjoint ou enfant : 7 jours
- père, mère, frère ou sœur : 5 jours
- beaux-parents, grand-père, grand-mère, beau-frère, belle-sœur, gendre, bru, petit-fils ou petite-fille : 3 jours
Il faut ajouter un jour de plus si les funérailles ont lieu à plus de 240 km de sa résidence ou deux jours de plus si elles ont lieu à plus de 480 km de sa résidence.
Exemple : décès de son beau-père le mercredi et funérailles à Montréal le samedi suivant. Le congé peut être pris du mardi au samedi, ou du mercredi au dimanche, ou du jeudi au lundi suivant, ou du vendredi au mardi suivant ou du samedi au mercredi suivant.
De plus,
la clause 5-14.02 G de la convention locale permet l'utilisation
de la banque de 3 jours pour force majeure et autres congés
spéciaux pour les décès suivants:
- nièce,
neveu;
- tante,
oncle;
-
ex-conjointe ou ex-conjoint dont un ou des enfants sont issus de
l'union.
Le congé est d'un maximum d'une journée à
condition d'assister aux funérailles et d'en fournir une preuve.
2. Mon enfant est malade, est-ce un congé pour force majeure ?
Réponse :
Vous pouvez avoir droit à un congé puisé dans la banque de 3 jours pour force majeure pour l'un des événements suivants (clause 5-14.02 G de la convention locale) :
- visite chez un médecin;
- hospitalisation de l'enfant y incluant une hospitalisation de moins d'un jour pour une intervention chirurgicale
(maximum 1 journée par événement à la CSDP);
- présence nécessaire et attestée par un certificat médical auprès d'un enfant malade.
Dans les autres cas, vous pouvez avoir droit à un congé pour responsabilité parentale (clause 5-13.30 C) de la convention nationale) mais il sera déduit de votre banque de congés de maladie de l'année
si vous avez encore des journées inutilisées.
3. Qu'est-ce qu'une force majeure ? Quand puis-je invoquer une force majeure?
Réponse :
La clause 5-14.02 G) prévoit une banque de 3 jours de congés avec traitement au cas où une enseignante ou un enseignant soit obligé de s'absenter en raison d'un événement de force majeure ou pour l'un des événements prévus à l'entente locale.
Un événement de force majeure, non prévu à l'entente locale, est un événement imprévisible, irrésistible et qui empêcherait une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, de se rendre au travail.
Exemple 1 : Vous habitez loin de votre lieu de travail et la météo annonce une visibilité réduite à nulle sur votre parcours habituel. Si vous restez chez vous sur la base de cette seule donnée, vous prenez un risque. La commission vérifiera le caractère irrésistible de cet événement en cherchant dans son personnel des personnes qui ont emprunté la même route et qui se sont rendues au travail. S'il n'y en a qu'une et qu'elle a pris 3 fois son temps habituel à bord d'un véhicule utilitaire sport à traction intégrale, votre cause reste bonne.
Exemple 2 : Vous avez un accident en vous rendant au travail. C'est évidemment un événement de force majeure. Une fois votre véhicule remorqué, vous devrez examiner s'il y a des moyens raisonnables à prendre pour vous rendre au travail. Regarder un mécanicien réparer son auto dans un garage situé près de son lieu de travail n'est plus un événement de force majeure.
4. Je dois accompagner ma mère à l'hôpital, est-ce une force majeure ?
Réponse :
Il s'agit de l'un des événements sur lesquels le syndicat et la commission se sont entendus dans les dernières années pour qu'il soit admissible à l'utilisation de la banque de 3 jours pour des événements de force majeure (clause 5-14.02 G) de l'entente locale).
5. J'ai une banque de congés de maladie non monnayable de 6 jours.
D'où est-ce que ça sort ?
Quand peut-on les utiliser ?
Sont-ils monnayables à la retraite ?
Réponse :
Lors de son entrée en fonction à la commission scolaire, une enseignante ou un enseignant reçoit un crédit de 6 jours non monnayables en plus de ses congés de maladie de l'année (clause 5-10.36
B) de la convention nationale).
Ce crédit de 6 jours n'est alloué qu'une seule fois et les enseignantes ou enseignants à temps partiel le reçoivent également dans l'équivalent des premiers 200 jours à 100% qu'elles ou ils accomplissent à temps partiel à la commission.
Ces journées sont utilisables si, lors d'une année donnée, vous épuisez votre banque annuelle sans être éligible à l'assurance-salaire qui entre en jeu après 5 jours consécutifs d'invalidité ou 5 jours non consécutifs séparés par moins de 8 journées de travail.
Comme son nom l'indique, cette banque de 6 jours non monnayables n'est pas … monnayable à la retraite.
6. Si j'ai épuisé toute ma banque annuelle de congés de maladie, est-ce que la prochaine absence pour maladie sera sans traitement ?
Réponse :
Les premiers 5 jours ouvrables d'une même invalidité sont toujours déduits de l'une ou l'autre des banques de congés de maladie (clause 5-10.42 de la convention nationale). Il est donc possible qu'une absence pour maladie dans ce délai soit une absence sans traitement si toutes les banques sont épuisées.
7. Est-ce que je dois inscrire le motif précis de mon absence lorsque je complète le rapport d'absence ?
Réponse :
Il faut inscrire le motif de son absence en complétant le rapport. Dans le cas de maladie, le motif "maladie" est suffisant à moins que la commission demande un certificat médical pour une absence prolongée. Ce certificat peut se limiter à indiquer la nature et la durée prévisible de l'invalidité. De façon générale, la commission ne peut exiger de certificat médical pour des absences liées à des maladies de courte durée.
Dans le cas des autres absences alléguant des événements couverts par l'entente locale pour utilisation de la banque de 3 jours pour force majeure, il faut produire une preuve de l'événement ou à défaut, une description suffisante de l'événement qui permette à la commission de procéder à des vérifications (clause 5-14.02 G) de l'entente locale).
8. Je déménage prochainement, ai-je droit à un congé ? Si oui de quelle nature ? Est-ce que je peux avoir ce congé plus d'une fois par année ?
Réponse :
Le déménagement (clause 5-14.02 E) de la convention nationale) comme certains autres événements (clause 5-14.04) est un motif d'absence avec traitement. L'absence doit se produire le jour du déménagement et il ne peut y avoir plus d'une journée d'absence payée par année pour ce motif.
9. Peut-on m'expliquer ma paie !!?
Réponse :
Les talons de paie contiennent une foule de renseignements pour les enseignantes et enseignants qui peuvent les décoder. Les conseillers syndicaux du SERM se feront un plaisir de vous en expliquer les méandres si vous y cherchez une information que vous ne trouvez pas. Pour le syndicat, des membres avertis sont à la base de son activité.
Le document «Les statuts d'emploi» ci-après en
explique une certaine partie.
Voir le tableau «Les statuts d'emploi» et le tableau «Talon
de paie»
10. Je suis tombé dans l'escalier glacé de l'école et je me suis blessé. Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ?
Réponse :
Même si la blessure semble mineure, il serait important de consulter un médecin afin que celui-ci établisse un diagnostic et un lien avec l'accident.
Dans tous les cas, que la blessure soit bénigne ou non, il faut remplir le formulaire de déclaration d'accident de l'employeur, afin que l'événement soit consigné au registre de l'établissement où est survenu l'accident. Si la blessure nécessite des soins ou un arrêt de travail, il importe de remplir le formulaire de déclaration d'accident de travail prescrit par la CSST.
11. Un élève de ma classe est malade ou se blesse. Je l'accompagne en laissant derrière les 25 autres ? J'envoie un autre élève avec lui ? Quelle est ma responsabilité ?
Réponse :
Si vous êtes dans l'impossibilité de faire appel à un adulte en responsabilité pour accompagner l'élève, il est préférable de le faire accompagner par un élève de la classe, ceci afin de ne pas laisser sans surveillance les 25 autres élèves. Pour ce qui est de votre responsabilité dans une telle situation, vous avez l'obligation de voir à ce que cet élève reçoive les soins nécessaires compte tenu de son état.
Si l'enfant s'est blessé lorsqu'il était sous votre responsabilité, la convention locale prévoît que la commission s'engage à prendre fait et cause pour vous si votre responsabilité civile était engagée, à moins que vous n'ayez commis une faute lourde ou fait preuve de négligence grossière.
12. Je suis nouvellement engagé à la commission à titre de suppléant occasionnel. Est-ce que je dois adhérer au régime d'assurance maladie ?
Réponse :
Non. En vertu de la convention collective, seuls sont admissibles aux régimes d'assurance maladie, invalidité et assurance vie les enseignantes et enseignants à temps plein ou à temps partiel. Les enseignantes et enseignants à la leçon sont admissibles au régime de congés de maladie seulement.
Par contre, à défaut de pouvoir faire la preuve que vous êtes protégé par un régime d'assurance médicament, la loi vous fait obligation d'adhérer au régime d'assurance médicament de la RAMQ. Vous devrez alors payer une prime qui vous sera cotisée lors de la production de votre déclaration de revenus.
13. Comment faire pour avoir la description des protections de mon assurance maladie ?
Réponse :
La SSQ produit une brochure intitulée " Régime d'assurance collective ", sous la cote " J ". Cette brochure a été distribuée à l'ensemble du personnel enseignant, en janvier 2002. Elle doit également être remise à chaque enseignante ou enseignant au moment de l'adhésion au régime d'assurance.
Vous trouverez également une copie de cette brochure sur le site WEB du SERM, sous la rubrique Droits sociaux.
Toutefois, pour connaître précisément la protection que vous détenez, il faut vous rappeler des choix que vous avez fait en matière d'assurance maladie (trois options sont possibles) et d'assurance vie, l'assurance salaire étant obligatoire. En suivi à votre adhésion, la SSQ vous a fait parvenir une confirmation sur laquelle vous retrouverez l'ensemble de vos protections.
14. Est-ce vrai que la commission scolaire coupe le lien d'emploi d'un enseignant en invalidité depuis plus de 104 semaines ?
Réponse :
La convention collective locale oblige la commission scolaire à accorder à tout enseignante ou enseignant à temps plein atteint d'une maladie prolongée un congé sans solde pour terminer l'année scolaire en cours. Ce congé est renouvelable tant que dure l'invalidité.
Ce congé est accordé uniquement à l'enseignante ou à l'enseignant à temps plein. Par ailleurs, la commission ne peut radier le nom de l'enseignante ou l'enseignant inscrit sur la liste de rappel ou la liste de priorité s'il est absent pour motif d'invalidité.
Elle devra de plus respecter sa priorité et la payer en
assurance-salaire surtout s'il est possible que cette personne
puisse revenir au travail au cours de la période du contrat
auquel elle a droit.
15. Quel est le salaire payé lorsqu'on est en invalidité ?
Réponse :
Lorsque vous êtes absent pour cause d'invalidité, vous êtes rémunéré durant les cinq premiers jours d'absence à 100% de votre salaire et ce à même votre caisse de congés de maladie. Cependant, si votre caisse de congés maladie (monnayables ou non-monnayables) est épuisée, votre absence durant ces cinq premiers jours sera sans traitement.
Par la suite, si votre absence devait se prolonger, vous recevrez 75 % de votre salaire durant la première année d'invalidité et 66,66 % durant la deuxième.
Ceci vaut pour chaque période d'invalidité, une période d'invalidité étant une absence continue séparée par moins de 22 jours de travail. Si la période d'absence est de moins de trois 3 mois, le retour au travail doit être d'au moins 8 jours pour recréer un nouvelle période d'invalidité.
16. J'ai fait une demande de
services ou d'étude de cas pour une élève. Je n'ai pas de nouvelles depuis un mois. Quels sont mes recours ?
Réponse :
Les formulaires de demandes de services ou d'étude
de cas prévoient que la direction doit donner un suivi par écrit dans les 15 jours ouvrables de la réception de la demande de l'enseignante ou de l'enseignant. Contactez le syndicat si la direction ne respecte pas ce délai
mais assurez-vous de produire des demandes écrites qui ne permettent pas l'utilisation de faux-fuyants de la part de votre direction.
17. Ma direction me convoque à son bureau et elle ne m'a pas dit de quoi elle allait me parler. Puis-je être accompagné ? Qui peut m'accompagner ? Puis-je exiger qu'elle me donne le sujet de la rencontre ? Puis-je faire reporter cette rencontre ?
Réponse :
L'article 5-6.00 de la convention locale qui traite des mesures disciplinaires a été passablement remanié lors de la négociation locale
de 2002.
La direction n'a plus l'obligation de vous convoquer au moins 24 heures à l'avance avec un écrit précisant les motifs de la rencontre et le droit d'être accompagné d'une représentante ou d'un représentant syndical. Dans les faits, plusieurs directions contournaient cette obligation en alléguant que la rencontre projetée n'avait pas de caractère disciplinaire. Il s'agissait, selon elles, d'enquêtes ou de l'expression d'attentes ou même d'efforts de communication.
La convention actuelle prévoit cependant que vous avez le droit en tout temps, lors d'une rencontre avec votre direction, de mettre fin à la rencontre en indiquant votre désir d'être accompagné par une représentante ou un représentant syndical.
Vous ne pouvez donc pas exiger de connaître le sujet de la rencontre mais vous pouvez immédiatement mettre fin à une rencontre en cours si votre direction voulait jouir de l'effet de surprise.
18. Comment calcule-t-on une tâche au primaire ?
Réponse :
Au primaire, la tâche éducative maximale est de 23 heures par semaine (1380 minutes par cycle de 5 jours ou 2484 minutes par cycle de 9 jours). Ce temps comprend les activités d'enseignement et les autres activités de la tâche éducative prévues à l'article 8-6.00 de la convention nationale. Il s'agit de l'encadrement, de la récupération, des activités étudiantes et de la surveillance autre que celle de l'accueil et des déplacements.
À cela, il faut ajouter 4 heures par semaine (240 minutes par cycle de 5 jours) de présence à l'école, y incluant le temps de déplacement pour l'enseignante ou l'enseignant itinérant.
Ce temps inclut généralement 2 heures pour reconnaître le temps
requis pour la surveillance de l'accueil et des déplacements de
ses élèves avant et après chaque période de classe.
Il faut prévoir également la fixation à l'horaire
du travail de nature personnelle (T.N.P.) dont vous trouverez
les règles sous la rubrique «Ententes locales» de notre site
Web.
19. Comment calcule-t-on une tâche au secondaire ?
Réponse :
Au secondaire, la tâche éducative maximale est de 20 heures par semaine ou cycle de 5 jours qui comprend les autres activités de la tâche éducative (encadrement, récupération, activités étudiantes et surveillance autre que celle de l'accueil et des déplacements). Selon l'organisation des écoles, ce maximum se traduit de la façon suivante :
28,8 périodes de 75 minutes par cycle de 9 jours
57,6 périodes de 62,5 minutes par cycle de 15 jours
24 périodes de 50 minutes par cycle de 5 jours
Il faut ajouter à ce temps maximal de la tâche éducative 7 heures par semaine de présence à l'école qui incluent le temps de déplacement des élèves entre ses périodes d'enseignement. À la Commission scolaire des Phares, le temps de présence exigé, en plus de celui attribué au temps de déplacement des élèves, ne peut dépasser 300 minutes par cycle de 9 jours ou l'équivalent dans des organisations horaires différentes (clause 8-5.05 de la convention locale).
À la Commission scolaire des Monts-et-Marées, les périodes libres entre 2 prestations de travail doivent d'abord être comptabilisées dans l'établissement de la présence à l'école et les temps de récréation comptent également (clause 8-5.05 de la convention locale).
Il faut prévoir également la fixation à l'horaire
du travail de nature personnelle (T.N.P.) dont vous trouverez
les règles sous la rubrique «Ententes locales» de notre site
Web.
20. Je voudrais prendre un congé à traitement différé ? Quand dois-je le demander ? Comment évaluer le salaire pour un congé de 100 jours payé sur 3 ans ?
Réponse :
La convention collective n'indique pas de délai pour la demande de ce type de congé. Comme son attribution est du ressort de la commission, il faut donc le demander dans un délai raisonnable avant le début de la réduction de salaire liée à la période de remboursement.
Le contrat peut débuter le 1er jour ou le 101e
jour d'une année scolaire.
La proportion du salaire brut payable durant la période de contrat est facile à établir puisque les congés sont d'une année ou d'une demi-année et qu'il n'y a pas de cadeau sur le plan du salaire.
Un congé d'une demi-année (100 jours) sur 3 ans entraîne donc un salaire à 5/6e du salaire habituel puisqu'il y a prestation de travail 5 demi-années sur 6.
Un congé d'un an sur 4 ans entraînera ainsi un salaire brut à 75% pour la période de 4 ans.
21. Je veux demander une réduction de tâche. Quand dois-je le faire ? Comment seront calculés ma tâche et mon salaire ? La commission peut-elle refuser ?
Réponse :
Sauf dans certaines circonstances particulières, la
convention locale (article 5-15.00) prévoit un mode de calcul précis pour déterminer le pourcentage résiduel du salaire brut dans le cas d'un congé sans traitement à temps partiel (réduction de tâche). Le pourcentage du salaire obtenu durant le congé s'établira selon le temps d'enseignement résiduel en rapport avec le temps d'enseignement prévu dans la tâche à 100%.
L'enseignante ou l'enseignant doit donc recevoir un allégement proportionnel de sa tâche reliée aux autres activités de sa tâche éducative de façon à ce que sa tâche éducative totale soit en proportion du salaire reçu.
AU PRIMAIRE
| Exemple 1 : |
Réduction d'une journée par cycle (sans spécialités) =
300 minutes |
| Tâche à 100 % |
1230 minutes d'enseignement + 150 minutes d'autres activités de la tâche éducative = 1380
minutes
|
| Salaire résiduel = |
(1230 - 300) / 1230 = 930
minutes / 1230 minutes = 75,61 %
|
| Tâche résiduelle = |
75,61 % X 1380 = 1043 minutes - 930 d'enseignement
= 113 minutes (autres activités) |
AU SECONDAIRE
| Exemple 2 : |
Réduction de 4 périodes sur une tâche de 24 périodes par cycle |
| Tâche à 100 % |
24 périodes d'enseignement
+ 4,8 périodes d'autres activités de la tâche éducative = 28,8 périodes |
Salaire résiduel = |
20 périodes / 24
périodes = 83,33 % |
| Tâche résiduelle = |
83,33 % de 28,8
périodes = 24 périodes - 20 périodes d'enseignement = 4 périodes (autres activités) |
Finalement, la convention prévoit que la demande doit être produite avant le 30 avril pour un congé couvrant toute l'année scolaire suivante ou en respectant un délai de 30 jours pour un congé débutant après le début de l'année scolaire à moins que l'enseignante ou l'enseignant puisse invoquer la survenance de faits qu'elle ou il ne connaissait pas aux dates prescrites.
22. Je viens de signer mon premier contrat d'engagement à temps plein et il y a une date de fin de contrat sur le document. Est-ce normal?
Réponse :
Le contrat d'engagement d'une enseignante ou d'un enseignant à temps plein est un contrat annuel renouvelable tacitement alors qu'un contrat à temps partiel se termine sans autre avis à la date indiquée au contrat.
Pour un contrat à temps plein, il est donc normal qu'une date y apparaisse mais le contrat prendra fin à cette date uniquement si la commission scolaire vous avise avant le 15 mai que vous êtes non rengagé pour surplus de personnel ou pour cause (inconduite, incompétence, etc.) dont la preuve lui incombe.
23. Peut-on m'expliquer la différence entre le service à la commission, l'expérience et l'ancienneté?
A) Ancienneté
L'ancienneté, c'est le temps de travail réalisé à la commission sous contrat (temps plein, temps partiel, à la leçon). Elle se perd si vous passez
deux années scolaires complètes sans contrat ou si vous changez d'employeur (sous réserve d'un transfert de droits).
L'ancienneté sert à établir l'ordre de priorité des enseignantes ou enseignants sous contrat à temps plein (permanents ou non) lors du processus d'affectation (surplus de champ, de discipline ou d'école) et du processus de répartition des tâches d'enseignement.
B) Expérience
L'expérience, c'est le temps accompli comme enseignante ou enseignant dans sa vie personnelle, quel que soit l'employeur et sans égard au statut d'emploi. C'est aussi le temps accompli dans des fonctions qui sont en rapport avec le travail d'enseignement pour lequel vous êtes engagé.
Elle sert à déterminer l'échelon salarial établissant le salaire payé à temps plein ou à temps partiel et constitue le 2e critère utilisé pour établir la priorité entre des enseignantes ou enseignants à temps plein et détenant la même ancienneté.
C) Service
Le service est une notion utilisée à 2 fins totalement différentes.
1- Il peut s'agir du service pour les fins du régime de retraite
Depuis 1989, tout le service réalisé pour un employeur du secteur public assujetti au RREGOP s'additionne pour déterminer les droits de retraite et ce, sans égard au corps d'emploi ou au statut d'emploi.
2- Il peut s'agir du service réalisé à la commission scolaire
À la CS des Monts-et-Marées, la
convention établit que les personnes inscrites sur la liste de suppléance doivent être priorisées en fonction du service réalisé à la commission ou aux commissions scolaires dont elle est issue. Ce service est établi selon le temps de travail réalisé, sans égard au corps d'emploi, au statut d'emploi et est reconnu même en cas d'interruption d'emploi de plusieurs années.
24. Est-ce que j'ai droit à un contrat à temps partiel ?
Voici un petit schéma permettant d'identifier le
statut d'emploi auquel vous avez droit en vertu des dispositions
de la convention collective au secteur des jeunes et un second
tableau qui précise les nombres d'heures prédéterminées
nécessaires pour donner droit à un contrat à l'éducation des
adultes et en formation professionnelle.
Voir le tableau
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